1La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.
2Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 328 CPPLitispendance
Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 328 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 4
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- 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
- 6B_568/2022Cour de droit pénal · 23.6.2023 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience)
- 7B_212/2023IIe Cour de droit pénal · 6.10.2017 7B_212/2023, 7B_227/2023 et 7B_547/2023 Récusation; annulation des actes de procédure d'un procureur récusé