Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 328 CPPLitispendance

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.

2Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 328 CPP, du plus récent au plus ancien.