Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 334 CPPDessaisissement

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l’affaire au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procédure probatoire depuis le début.

2Le dessaisissement n’est pas sujet à recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 334 CPP, du plus récent au plus ancien.