Art. 322 CPPApprobation et moyens de recours

¹La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.

²Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours.

³Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l’ordonnance de classement. La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’une décision ou d’une ordonnance.²⁴²