Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle

Art. 29 à 30 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 29 Principe de l’unité de la procédure

1Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:

a.
un prévenu a commis plusieurs infractions;
b.
il y a plusieurs coauteurs ou participation.

2Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

Art. 30 Exceptions

Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

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