Section 1 Dispositions générales

¹Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.

²Le mandat indique:

a.

la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;

b.

le but de la mesure;

c.

les autorités ou les personnes chargées de l’exécution.

³Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l’autorité pénale compétente.

⁴La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

¹L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but.

²Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou l’examen.

¹Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté.

²Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure.