Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 242 CPPExécution

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but.

2Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou l’examen.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 242 CPP, du plus récent au plus ancien.

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