1Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
2Le mandat indique:
- a.
- la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
- b.
- le but de la mesure;
- c.
- les autorités ou les personnes chargées de l’exécution.
3Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l’autorité pénale compétente.
4La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.