Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables

¹Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, ou 263 CP²⁶³ n’entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu.²⁶⁴

²Pour tenir compte de l’état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut:

a.

débattre en l’absence du prévenu;

b.

prononcer le huis clos.

³Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l’occasion de s’exprimer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles.

⁴Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont applicables.

¹Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures lorsqu’il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu’il tient ces mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la partie plaignante a fait valoir.

²Le prononcé des mesures et la décision sur les prétentions civiles sont rendus sous la forme d’un jugement.

³Si le tribunal considère que le prévenu est responsable ou qu’il le tient pour responsable des infractions commises en état d’irresponsabilité, il rejette la réquisition du ministère public. L’entrée en force de ce prononcé poursuit la procédure préliminaire engagée contre le prévenu.