Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

¹En cas de grossesse, les personnes directement intéressées ont droit à des consultations gratuites et à une aide.

²Elles seront informées de l’assistance privée et publique sur laquelle elles peuvent compter pour mener la grossesse à terme, sur les conséquences médicales d’une interruption et sur la prévention de la grossesse.

³Les cantons instituent des centres de consultation pour tous les problèmes relatifs à la grossesse. Ils peuvent en créer en commun, reconnaître ceux qui existent déjà et faire appel à des organismes privés pour en assurer l’aménagement et le fonctionnement.

⁴Les centres de consultation doivent disposer de collaborateurs et de ressources financières qui leur permettent d’accorder sans retard les consultations gratuites et l’aide nécessaire aux personnes intéressées.

¹Les collaborateurs des centres de consultation et les tiers dont les services ont été requis sont tenus de garder le secret conformément à l’art. 320 ou à l’art. 321 du code pénal (CP)⁴. L’art. 321, ch. 3, CP (obligation de renseigner et de témoigner en justice) n’est pas applicable; les obligations de témoigner selon le code de procédure pénale du 5 octobre 2007⁵ sont réservées. Les relations avec l’autorité de protection de l’enfant sont régies par les art. 314c, al. 2, et 314e, al. 2 et 3, du code civil⁶.^{7 8}

²Si quelqu’un obtient des avantages financiers en donnant de fausses indications ou en recourant à des manœuvres frauduleuses, l’obligation de garder le secret sur ces faits est levée.

Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les centres de consultation.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1984⁹