Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse · RS 857.5

Art. 4 RS 857.5Référendum, mise en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19849

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 déc. 1983

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