Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse · RS 857.5

Art. 4 RS 857.5Référendum, mise en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19849

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 déc. 1983