Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse · RS 857.5

Art. 3 RS 857.5Dispositions à édicter par le Conseil fédéral

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les centres de consultation.