Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse · RS 857.5

Art. 3 RS 857.5Dispositions à édicter par le Conseil fédéral

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les centres de consultation.

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