Art. 338 CPPPartie plaignante et tiers

¹À la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire.

²Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître personnellement.

³Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparaissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propositions écrites.