Art. 286 CPPConditions

¹Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes:

a.

des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

b.

cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;

c.

les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou que les recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

²L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a.²⁰⁵

CP²⁰⁶: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185^bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226^bis, 226^ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260^bis à 260^sexies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305^bis, ch. 2, 310, 322^ter, 322^quater et 322^septies;

b.²⁰⁷

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration²⁰⁸:
art. 116, al. 3, et 118, al. 3;

c.

loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale²⁰⁹: art. 24;

d.²¹⁰

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre²¹¹: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;

e.

loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire²¹²: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f.²¹³

LStup²¹⁴: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

g.

loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens²¹⁵: art. 14, al. 2;

h.²¹⁶

loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport²¹⁷: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;

i.²¹⁸

loi du 20 juin 1997 sur les armes²¹⁹: art. 33, al. 3;

j.²²⁰

loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques²²¹: art. 86, al. 2 et 3;

k.²²²

loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent²²³: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;

l.²²⁴

loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²²⁵: art. 74, al. 4.

³Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, l’investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979²²⁶.