Art. 296 CPPConstatations fortuites

¹Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.

²Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète et engage la procédure d’autorisation.