Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 287 CPPQualités requises de l’agent infiltré

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5 Investigation secrète

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Peut être désigné comme agent infiltré:

a.: le membre d’un corps de police;
b.: une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

²Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

³Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 287 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 140 I 353Droit constitutionnel · 2014DE Loi sur la police du canton de Zurich ; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication

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