1L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.
2Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 292 CPPObligations de l’agent infiltré
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5 Investigation secrète
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 292 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1