1L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.
2Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5 Investigation secrète
1L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.
2Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.
Les arrêts qui citent l’art. 292 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel