Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 292 CPPObligations de l’agent infiltré

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5 Investigation secrète

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.

2Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 292 CPP, du plus récent au plus ancien.