Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 294 CPPExemption de peine

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5 Investigation secrète

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où l’agent infiltré agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée, il n’est pas punissable en vertu des dispositions suivantes:

a.
lors de la poursuite de la pornographie avec des mineurs ou des actes d’ordre sexuel avec des mineurs: art. 197, al. 4 et 5, CP230, dans la mesure où les objets ou représentations ont comme contenu des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs;
b.
lors de la poursuite d’infractions contre la LStup231: art. 19 et 20 à 22 LStup.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
  2. RS 311.0
  3. RS 812.121

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 294 CPP, du plus récent au plus ancien.