Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 290 CPPInstructions avant la mission
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5 Investigation secrète
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 290 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1