Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 116 CPPDéfinition

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante Section 2 Victime

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

2On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 116 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 15

Voir les 15 arrêts

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert