Art. 117 CPPStatut

¹La victime jouit de droits particuliers, notamment:

a.

le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);

b.

le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);

c.

le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);

d.

le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);

e.

le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3);

f.

le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);

g.⁵⁵

le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l’ordonnance pénale dans l’affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.

²Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui:

a.

restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);

b.

soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);

c.

permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).

³Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.