Art. 280 CPPButs

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:

a.

d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques;

b.

d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

c.

de localiser une personne ou une chose.