Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 457 CPP

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent code est sujet au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011295

Historique et notes (1)
  1. ACF du 31 mars 2010