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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 5 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Les auditions accomplies dans le cadre des procédures en cours après l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.
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