Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 456a CPP

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 5 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les auditions accomplies dans le cadre des procédures en cours après l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.