Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 349 CPPComplément de preuves

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 5 Jugement

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 349 CPP, du plus récent au plus ancien.