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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 5 Jugement
1Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
2Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.
3Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84.
Les arrêts qui citent l’art. 351 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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