Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 350 CPPLatitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 5 Jugement

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public.

2Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 350 CPP, du plus récent au plus ancien.