Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 348 CPPDélibérations

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 5 Jugement

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.

2Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 348 CPP, du plus récent au plus ancien.