1Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.
2Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 348 CPPDélibérations
Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 5 Jugement
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 348 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 9
- 7B_579/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Récusation
- 6B_77/2026Ire Cour de droit pénal · 1.7.2026 Lésions corporelles simples; fixation de la peine; droit de participer à l'administration des preuves; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_1/2025Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Menaces; dénonciation calomnieuse; arbitraire
- 6B_388/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Voies de fait qualifiées; menaces qualifiées; contrainte; viol; expulsion
- 7B_990/2023IIe Cour de droit pénal · 3.4.2024 Mesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc