1Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.
2Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 5 Jugement
1Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.
2Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.
Les arrêts qui citent l’art. 348 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 9
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