1Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.
2La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 347 CPPFin des plaidoiries
Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 4 Plaidoiries et clôture des débats
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 347 CPP, du plus récent au plus ancien.