Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 347 CPPFin des plaidoiries

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 4 Plaidoiries et clôture des débats

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.

2La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 347 CPP, du plus récent au plus ancien.