1Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
2Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
- a.56
- demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);
- b.
- faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).