Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 119 CPPForme et contenu de la déclaration

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante Section 3 Partie plaignante

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

2Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.56
demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);
b.
faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 119 CPP, du plus récent au plus ancien.