Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 122 CPPDispositions générales

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante Section 4 Action civile

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale.

2Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.

3L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.

4Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 122 CPP, du plus récent au plus ancien.