Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 408 CPPNouveau jugement

Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 3 Jugement d’appel

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.

2La juridiction d’appel statue dans les douze mois.276

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 408 CPP, du plus récent au plus ancien.