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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 3 Jugement d’appel
1Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
2La juridiction d’appel statue dans les douze mois.276
Les arrêts qui citent l’art. 408 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 9
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