Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 345 CPPClôture de la procédure probatoire

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 3 Procédure probatoire

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer l’administration de nouvelles preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 345 CPP, du plus récent au plus ancien.