Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 345 CPPClôture de la procédure probatoire

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 3 Procédure probatoire

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer l’administration de nouvelles preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 345 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles

Arrêts récents en français 4

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 345 CPP ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 345 CPPClôture de la procédure probatoire

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez