Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 344 CPPAppréciation juridique divergente

Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 3 Procédure probatoire

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 344 CPP, du plus récent au plus ancien.