Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 433 CPPPartie plaignante

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral Section 2 Partie plaignante et tiers

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:

a.
elle obtient gain de cause;
b.
le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.

2La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 433 CPP, du plus récent au plus ancien.