Art. 433 CPPPartie plaignante

¹Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:

a.

elle obtient gain de cause;

b.

le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.

²La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande.