Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 26 DPAPlainte au sujet des actes d’enquête : à l’occasion de mesures de contrainte

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s’y rapportent peuvent être l’objet d’une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

2La plainte est déposée:

a.
auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l’administration;
b.
auprès du directeur ou du chef de l’administration dans les autres cas.

3Si, dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l’administration corrige l’acte officiel ou remédie à l’omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 DPA, du plus récent au plus ancien.