Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 45 DPAMesures de contrainte : dispositions générales

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le séquestre, la perquisition, l’arrestation provisoire ou l’arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.

2Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d’inobservation de prescriptions d’ordre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 DPA, du plus récent au plus ancien.