B. Notification

¹Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires.

²Si l’inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés.

³Les communications aux parties assistées d’un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci.

⁴Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation.

¹La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:

a.

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;

c.

lorsque la partie ou son conseil juridique qui a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse.

²La communication est réputée notifiée le jour de la publication.

³Seul le dispositif de la décision finale est publié.

⁴Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié.