Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 96 DPAPlainte contre la décision sur les frais

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

2Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 DPA, du plus récent au plus ancien.