IV. Citation et mandat d’amener

¹En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.

²Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffisante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur décerne le mandat d’amener par écrit.

³Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse.