Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

V. Ministère public de la Confédération

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure A. Autorités

Art. 24

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026