Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 71 DPAOpposition traitée comme demande de jugement

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre III: Décisions de l’administration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal.