Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 7 DPARéglementation pour les amendes n’excédant pas 5000 francs

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.

2L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 DPA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1