Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 8 DPAFixation de la peine : amendes
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 DPA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 149 IV 395Droit pénal · 2023DE Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
- ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
Arrêts récents en français 1