Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 8 DPAFixation de la peine : amendes

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 DPA, du plus récent au plus ancien.