Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 9 DPAConcours d’infractions ou de lois pénales

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0. Actuellement: l’art. 49.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 DPA, du plus récent au plus ancien.