Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.
Historique et notes (1)
- RS 311.0. Actuellement: l’art. 49.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 9 DPAConcours d’infractions ou de lois pénales
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 DPA, du plus récent au plus ancien.