Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

A. Collecte de données personnelles

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

Art. 18a

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18a Collecte de données personnelles

1Des données personnelles peuvent être collectées auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.

2Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.