Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 3 DPAInobservation de prescription d’ordre
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 DPA, du plus récent au plus ancien.