Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 3 DPAInobservation de prescription d’ordre

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 DPA, du plus récent au plus ancien.