Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 4 DPADérogations au code pénal suisse : mineurs

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).