Sont punissables l’instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 5 DPADérogations au code pénal suisse : participation
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 5 DPA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1