Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 5 DPADérogations au code pénal suisse : participation

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont punissables l’instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 DPA, du plus récent au plus ancien.