Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Art. 2 DPAApplication du code pénal suisse
Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 DPA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 149 IV 395Droit pénal · 2023DE Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
- ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
- ATF 134 IV 328Droit pénal · 2008DE Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA ; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs
- ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)