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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre premier: Champ d’application de la loi
La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.
Les arrêts qui citent l’art. 1 DPA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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