Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 1 DPAChamp d’application

Titre premier: Champ d’application de la loi

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 DPA, du plus récent au plus ancien.